Propositions à la suite des concertations menées sur le projet de réforme des retraites

Madame le Pr Agnès BUZYN

Ministre des Solidarités et de la Santé

14 Avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

                                                                                                 Paris, le 11 février 2020

N. Réf : 20-040

Objet : Propositions à la suite des concertations menées sur le projet de réforme des retraites

Madame la Ministre,

La Fédération Hospitalière de France, la Conférence nationale des Directeurs généraux de CHRU, la Conférence nationale de directeurs de centres hospitaliers, la Conférence des Présidents de CME de CHU, la Conférence des Présidents de CME de Centre hospitalier, la Conférences des Présidents de CME des centres hospitaliers spécialisés et la Conférence nationale des directeurs d’établissements médico-sociaux souhaitent vous faire part de la vive inquiétude de la communauté hospitalière et médico-sociale quant au projet de loi sur la réforme des retraites.

En effet, les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux traversent actuellement de fortes tensions sociales. Dans ce contexte sensible, il nous apparait indispensable de reconnaitre les spécificités hospitalières et notamment la pénibilité, pour tous les professionnels hospitaliers, au regard de l’engagement des établissements publics 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, au service des patients et des résidents.

Plus précisément, il nous apparait indispensable de pleinement reconnaitre la pénibilité propre aux métiers d’aide-soignant et d’agent des services hospitaliers. En l’état, alors que près de la moitié des professionnels soignants exercent aujourd’hui un emploi relevant de la catégorie active et bénéficient d’un départ anticipé de cinq ans, seuls 10% à 15 %, c’est-à-dire les agents affectés, de manière permanente ou alternante, sur des postes de nuit, seraient éligibles au compte professionnel de prévention pour un départ anticipé de deux ans et demi maximum. Pourtant, malgré l’investissement en matière de prévention et d’accompagnement des parcours professionnels, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que ces métiers seront demain moins « usants ».

Au regard de la très forte féminisation des métiers du soin (plus des trois quart des professionnels hospitaliers sont des femmes), du fort taux de recours au temps partiel et du constat répandu de carrières non linéaires, la juste reconnaissance des conditions de travail relève par ailleurs d’un facteur d’égalité professionnelle, principe que le Premier Ministre a souhaité placer au cœur de cette réforme. 

…/…

A l’issue des réunions de concertation, nous appelons votre particulière vigilance sur les propositions suivantes qui nous semblent primordiales :

• La reconnaissance de la pénibilité des métiers « aide-soignant » et « agent des services hospitaliers », chacun très homogène dans leurs missions, via l’exploration de la piste d’une cotation générale

• Le déploiement d’un plan d’ergonomie et de prévention des risques musculo-squelettiques, financé hors

ONDAM

• La proratisation des droits acquis pour les professionnels actuellement en catégorie active mais qui n’auraient pas effectué les 17 ans nécessaires à un départ anticipé lors de l’entrée dans le nouveau système

• L’accompagnement des deuxièmes parties de carrière par la mobilisation de ressources dédiées, la promotion des outils de gestion des ressources humaines les plus appropriés tels que le conseil en orientation professionnelle ou les parcours formation et l’aménagement des fins de carrières. 
• L’extension de la retraite progressive à la fonction publique et son accès à un âge dérogatoire pour les professionnels actuellement en catégorie active

• La représentation des employeurs publics hospitaliers dans la gouvernance du futur régime de retraites universel.

Nous réitérons notre intérêt pour la mise en place d’un régime universel de retraites garantissant aux professionnels exerçant les mêmes métiers et travaillant dans les mêmes conditions, de bénéficier à l’avenir des mêmes droits à la retraite qu’ils soient issus des secteurs sanitaire et médico-social publics, privés lucratifs et non lucratifs.

Nous vous remercions de l’attention que vous avez montrée aux préoccupations, positions et propositions relatives aux professionnels de la fonction publique hospitalières lors des concertations conduites sur la pénibilité et l’aménagement des fins de carrières et sommes certains qu’elles pourront être prises en compte à l’image des adaptations et dérogations prévues pour d’autres métiers spécifiques.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.