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Financement de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé : un décret fixe les conditions pour 2019

Financement de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé : un décret fixe les conditions pour 2019

Financement de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé: un décret fixe les conditions pour 2019

PARIS, 25 février 2019 (APMnews)
Les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins sont révisées pour 2019 suivant l'évolution prévue pour ce dispositif dans le plan "Ma santé 2022", selon un décret publié au Journal officiel de samedi.
Le plan "Ma santé 2022" a prévu d'accroître fortement le financement visant à favoriser la qualité (passant de 60 M€ à 300 M€) et de revoir les indicateurs, rappelle-t-on. La task force pilotée par Jean-Marc Aubert sur le financement du système de santé a recommandé plusieurs évolutions (cf dépêche du 18/09/2018 à 17:35).
L'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 étend le dispositif Ifaq (incitation financière à la qualité) aux établissements psychiatriques (à partir de 2020) et prévoit une orientation plus forte vers des indicateurs de résultat et la prise en compte des résultats et expériences rapportés par les patients. L'évolution du dispositif Ifaq comprend aussi l'introduction d'une pénalité en cas de non-qualité pendant trois ans, mais seulement à partir de 2020.
Ce décret intègre plusieurs mesures qui entrent en vigueur sur l’exercice 2019. Il supprime les critères d'éligibilité. Les établissements doivent procéder au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins. Les indicateurs seront fixés par arrêté. Pour certains de ces indicateurs, le recueil n'est obligatoire qu'au-delà d'un seuil d'activité fixé par arrêté.
Les établissements pourront ainsi bénéficier d'une dotation complémentaire liée à la qualité. La liste des indicateurs qui seront retenus (dans la liste soumise au recueil) pour le calcul de cette dotation sera fixée par arrêté, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), "avant le 31 décembre précédant l'année civile considérée". Pour 2019, l'arrêté doit être publié "dans un délai de trois mois à compter de la publication" du décret, soit avant le 23 mai.
Les établissements qui n'auront pas procédé au recueil obligatoire d'un ou plusieurs de ces indicateurs ou dont le recueil sera invalidé dans le cadre d'un contrôle de la qualité des données déclarées ne percevront pas de dotation complémentaire au titre d'un ou des indicateurs concernés pour l'année considérée.
Le décret liste les catégories des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins:
  • qualité des prises en charge perçue par les patients
  • qualité des prises en charge cliniques
  • qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins
  • qualité de la coordination des prises en charge
  • performance de l’organisation des soins
  • qualité de vie au travail
  • démarche de certification.
Le montant de la dotation complémentaire est déterminé par un arrêté en fonction des résultats de l'établissement pour chaque indicateur, de l'évolution des résultats obtenus pour chaque indicateur par rapport aux dernières mesures disponibles, du groupe de comparaison auquel l’établissement appartient et de l’activité produite par l’établissement au cours de l’année civile précédant l’année considérée.
"Cet arrêté détermine également les modalités de calcul de la dotation complémentaire par groupe de comparaison et par indicateur lié à la qualité et à la sécurité des soins", indique le décret.
Le montant de la dotation complémentaire alloué à chaque établissement sera la somme des parts de dotation complémentaire obtenues pour chaque indicateur par cet établissement.
Les directeurs d'agence régionale de santé (ARS) arrêteront, au plus tard le 31 décembre de l'année civile considérée, le montant de la dotation complémentaire à allouer. Ce montant sera versé en une seule fois par la caisse primaire d'assurance maladie.
En cas de résultat insuffisant à un indicateur des catégories mentionnées, le directeur d'ARS pourra conditionner le versement de la dotation complémentaire au titre de l'ensemble des indicateurs à "la production par l'établissement d'un plan d'actions assurant son engagement dans une démarche d'amélioration de ses résultats sur cet indicateur".
Toutefois, le directeur général d’ARS peut estimer, "par décision spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de conditionner le versement de la dotation complémentaire, au regard de circonstances particulières propres à l’établissement concerné".
(Journal officiel, samedi 23 février, texte 16)

 

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